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Cameroun: les victimes de détentions policières abusives seront indemnisées

Mise à jour le 09/08/2018 à 18h52 Publié le 09/08/2018 à 18h50 Par De notre correspondant au Cameroun Tricia Bell

#Politique
Cameroun: les victimes de détentions policières abusives seront indemnisées
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#Autres pays : La commission en charge de ce travail a été installée à Yaoundé le 8 août 2018. Pour les associations de défense des droits de l’homme, il s’agit d’un premier pas vers la fin de l’impunité chez les magistrats et officiers de police judiciaire qui encourent aussi des sanctions.

 

Mise sur pied par ordonnance du premier président de la Cour suprême le 03 janvier 2018, selon les dispositions de la loi de 2005 portant Code de procédure pénale, la commission chargée du recensement et de l’indemnisation des victimes de détentions provisoires a été officiellement installée le mercredi 8 août 2018, lors d’une audience ordinaire à la Cour suprême. Cette commission chargée notamment de traquer les cas d’inobservation des dispositions légales relatives à la garde à vue et à la détention provisoire est composée de 18 membres et présidée par Francis Bekong Mbe Alemka, conseiller à la Cour suprême.
 

« Toute personne ayant fait l’objet d’une garde à vue ou d’une détention provisoire abusive peut, lorsque la procédure aboutit à une décision de non-lieu ou d’acquittement devenue irrévocable, obtenir une indemnité si elle établit qu’elle a subi du fait de sa détention un préjudice actuel d’une gravité particulière », dit l’article 236 (1) du Code de procédure pénale (CPP). Par ailleurs, la notion de garde à vue abusive est définie par l’art. 236 (2) du CPP.
 


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La plainte du détenu peut être dirigée contre un magistrat ou un officier de police judiciaire coupable de l’abus déploré. La victime dispose d’un délai de 6 mois à compter de la cessation de la garde à vue ou de la décision de relaxe pour saisir la Commission spécialisée créée à cet effet. L’indemnité allouée à la victime est à la charge de l’Etat, qui peut exercer une action récursoire contre son agent fautif.
 

Pour les associations des défenses des droits de l’homme, il s’agit là d’un premier pas vers la fin de l’impunité chez les magistrats et officiers de police judiciaire camerounais. «La garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle une personne peut être retenue dans un local de police judiciaire, dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte. Elle est de 48h, renouvelables une fois, et deux fois exceptionnellement, avec l’autorisation du procureur de la République. Des délais très encadrés par la loi, mais il arrive malheureusement qu’ils soient dépassés», déclare Me Jackson Ngnie Kamga, bâtonnier de l’Ordre des avocats du Cameroun.

Selon lui, la mise en place de cette commission va certainement apporter un peu plus de rigueur dans le traitement des gardes à vue dans les unités de gendarmerie et de police camerounaise où « on doit bien le reconnaitre, la plupart des gardes à vue sont abusives. Les choses ne se passeront plus comme avant », précise-t-il. 

 


Le 09/08/2018 Par De notre correspondant au Cameroun Tricia Bell

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