Mauritanie: une garantie de 300 millions d'ouguiyas exigée pour créer une compagnie d'assurance

La création d’une compagnie d’assurance en Mauritanie est désormais soumise à un dépôt d’un fonds de garantie d’un montant minimal de 300 millions d’ouguiyas (soit quelque 740.000 euros environ).

Cette décision est le résultat d’un décret adopté par le gouvernement au cours de sa réunion hebdomadaire du jeudi 6 juillet. Le nouveau texte porte «sur l’application de certaines dispositions de la loi 93.040 du 20 juillet 1993 portant Code des assurances, modifié par l’ordonnance 2007-026 du 09 avril 2007», explique un communiqué publié à l’issue du Conseil des ministres.

Ce texte dispose que «l’agrément des sociétés exerçant l’activité d’assurance est désormais subordonné au versement, à titre de fonds de garantie, d’un montant minimum de trois cents millions d’ouguiyas (300 millions) dans un compte ouvert à cet effet au Trésor public, au nom de la société d’assurance». Avec cette garantie, l'Etat essaye d'encourager la mise en place des compagnies solides disposant des garanties nécessaires pour l'exercice de cette activité.

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A la question relative aux enjeux et implications du nouveau texte, un haut responsable d’une compagnie de la place se montre sceptique. "Je pense qu’il n’ y aura rien de nouveau par rapport à la situation désastreuse du secteur. Il me semble que les autorités désirent juste délivrer quelques nouveaux agréments et procéder à l’élimination de certaines sociétés qui souhaitent intégrer le secteur des assurances". Pour lui, "les questions de fond demeurent la forte dépendance du secteur des assurances à hauteur de 80% de la branche automobile, déficitaire partout dans le monde". A ce titre, il faut souligner que parmi les 15 opérateurs en activité, seules 3 compagnies ont une activité hors de cette branche.

Partant, "les véritables équations portent sur la non-application de la réglementation, notamment l’obligation d’une assurance pour les facultés de marchandises à l’importation et pour des chantiers de travaux publics et bâtiments".

Ainsi, plusieurs dispositions de la loi de 1993 libéralisant le secteur restent en souffrance, explique un autre professionnel. Il s’agit notamment «de l’interdiction de l’assurance directe, à l’étranger, de risques situées en Mauritanie, de l’obligation d’assurance valable pour les chantiers de travaux publics et bâtiments, conformément à l’article 180 du Code des assurances et l’assurance pour les facultés de marchandises à l’importation».

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Ainsi, les multinationales minières et pétrolières opérant en Mauritanie assurent la quasi-totalité des risques liées à leurs activités à l’étranger.

Par ailleurs, certaines compagnies sont accusées de se livrer à du dumping, cassant les prix de l’assurance-automobile, en violation des dispositions de la loi, avec pour conséquence le non-paiement de primes en cas de sinistre.

Ainsi, le nouveau fonds de garantie ne devrait pas entraîner plus de rigueur dans l’application de la loi relative aux obligations de l’assurance dans les différentes branches.