Plus de sept ans après la création de la Cour suprême, née du regroupement du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, le gouvernement a jugé nécessaire d’effectuer un toilettage de la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 régissant cette haute juridiction. L’application au quotidien de cette loi ayant révélé «des difficultés et des insuffisances», justifie le ministre de la Justice.
Seulement, le nouveau projet de loi adopté en Conseil des ministres le 2 novembre dernier est loin de faire l’unanimité au sein de la magistrature.
En gros, les magistrats contestataires dénoncent la «dénaturation du texte par ajout et suppression de plusieurs dispositions» alors que celui-ci était déjà discuté en assemblée générale de la Cour suprême. Le point d'orgue de cette contestation semble être la prolongation de cinq ans du mandat de l’actuel président de la Cour suprême, Mamadou Badio Camara. Celle-ci n’est pas du goût de ses collègues qui veulent «le renvoi du texte à l’assemblée intérieure de la Cour suprême pour le réexaminer».
Les magistrats pensent que cette réforme est «taillée sur mesure» pour permettre à celui-ci de rester en place au-delà de sa date de départ à la retraite. L’UMS veut un respect impératif de l’âge de la retraite fixé, pour tous les magistrats, à 65 ans.
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Dans une correspondance adressée à Me Sidiki Kaba, le ministre de la Justice, l’UMS vient de réclamer le retrait pur et simple de ce texte «précipitamment introduit dans le circuit» afin d’ouvrir une concertation.
«Nous avons remis au Garde des Sceaux, vice-président du Conseil supérieur de la magistrature, les observations du bureau exécutif de l’UMS qui recoupent l’ensemble des points de vue des comités de ressort», explique Mamadou Seck, le secrétaire général de l’UMS. Il se dit convaincu que les canaux de la concertation ne sont «pas fermés».
Pour autant, nombre de juristes estiment que ce projet de loi contient des avancées notables. Parmi celles-ci figurent la réduction des délais de traitement des affaires, des procédures et l’utilisation plus rationnelle des ressources humaines.
De même, elle prévoit l’instauration d’une Commission d’indemnisation rattachée à la Cour suprême qui est compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation présentées par des personnes incarcérées et l’aide juridictionnelle près la Cour suprême qui permet aux justiciables démunis, intentant des recours devant la Cour suprême, d’être assistés par un avocat comme cela se fait avec le Bureau d’assistance judiciaire près les tribunaux et Cours d’appel, etc.
