Cameroun: facilitations et simplifications des procédures pour l'investissement privé

Elle était très attendue, la révision de la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en république du Cameroun. Le gouvernement vient enfin de la soumettre au parlement, notamment à l’Assemblée nationale.

Dans l’exposé des motifs qui accompagne la présentation de ce texte, l’on note qu’il est question de mettre fin aux «lenteurs et lourdeurs administratives et la faible performance de l’Agence de promotion des investissements (API), de son rattachement organique qui ne lui conférait pas l’autorité nécessaire pour amener les administrations publiques concernées à exercer avec célérité leurs missions relatives à la promotion des investissements…».

Les incitations contenues dans la loi du 18 avril 2013 ont très tôt montré leurs limites, selon la centaine d’opérateurs économiques ayant signé des contrats avec l’Etat afin de bénéficier des facilités prévues par cette loi. Justement, très peu d’entre eux ont pu concrétiser leurs investissements, à cause des contraintes fiscales et douanières.

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La loi de 2013 prévoit pourtant que durant la phase d’installation, qui ne peut excéder cinq ans, les investisseurs bénéficient d’exonérations diverses, notamment des taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d’investissement; de la TVA due à l’importation de ces équipements et matériels, etc.

Hélas, les textes d’application contredisent quelque peu l’esprit de la loi. Et les hommes d’affaires sont souvent montés au créneau, demandant la révision des textes d’application de la loi de 2013, afin que les incitations fiscales et douanières prévues soient effectives. Manifestement, c’est pour bientôt.

En effet, en ce qui concerne la facilitation et la simplification des procédures, les modifications proposées font désormais de l’API, la structure habilitée à accorder l’agrément, ce en lieu et place du ministère de l’Industrie, des mines et du développement technologique (MINMIDT).

Pour ce faire, l’Agence va disposer de trois jours pour statuer, à compter de l’avis favorable délivré par le ministère des Finances. On peut donc remarquer que les modifications proposées par le gouvernement visent avant tout à accorder une place importante à l’API dans le processus d’intégration des investisseurs privés dans le tissu économique, pour des missions qui étaient jusque-là dévolues à des départements ministériels.

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Le rôle majeur accordé à l’API s’étend même à son visa qui est désormais nécessaire sur toutes les demandes d’importation et d’achats locaux présentés par l’investisseur pendant la phase d’installation.

En outre, le délai accordé au Guichet unique pour examiner le dossier et le transmettre au ministre des Finances est porté de deux à cinq jours, les pouvoirs publics ayant constaté qu’il est matériellement impossible de traiter ces dossiers en deux jours seulement.