La gouvernance du président Mohamed ould Abdel Aziz (2008/2019), qui a cédé le pouvoir à son ancien frère d’armes et ami de 40 ans, Mohamed Cheikh Ghazouani, le 1er août 2019, reste la toile de fond de l’actualité politique en Mauritanie.
C’est dans ce contexte qu'intervient l’annonce du vote de la loi organique instituant la Haute Cour de justice (HCJ).
Ce texte sera soumis à l’approbation des députés au cours d’une séance plénière prévue le 27 juillet prochain, selon des sources parlementaires.
La Haute Cour de justice est prévue par la Constitution mauritanienne du 20 juillet 1991.
Il s’agit d’une juridiction compétente pour juger le président de la République (en cas de haute trahison) et les membres du gouvernement (pour des infractions commises l’exercice de leurs fonctions).
Lire aussi : Mauritanie: colère des islamistes après l’arrêt de la procédure de mise en place de la Haute cour de justice
Ainsi, l’article 92 de la loi fondamentale prévoit «un texte organique fixant la composition de la Haute Cour de justice (HCJ), les règles de son fonctionnement et la procédure applicable devant elle».
L’article 93 précise «que le président de la République n’est pénalement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les 2 assemblées statuant par un vote identique de scrutin public et à la majorité absolue des membres».
Ces dispositions qui supposent l’existence d’un Sénat, chambre haute d’un Parlement à l’origine bicaméral, supprimé à la faveur d’un référendum-plébiscite très controversé, organisé le 5 août 2017, n’ont pas encore fait l’objet d’une révision imposée par l’évolution des institutions.
Les travaux de la commission Intérieur, Justice et Défense, prévus jeudi 9 et samedi 11 juillet dernier dans l’après-midi, avaient été renvoyés à plus tard.
Lire aussi : Mauritanie. Mohamed ould Abdel Aziz sauvé par le gong? L'instauration d'une Haute cour de justice suspendue
«Un report décidé à l’unanimité par les députés, devant l’impossibilité de finir le travail en commission avant la date prévue pour la séance plénière», souligne la commission.
Ce renvoi est intervenu dans un contexte politique particulier, avec la convocation jeudi dernier, de l’ancien président, Mohamed ould Abdel Aziz, par une Commission d'enquête parlementaire (CEP), chargée de mener des investigations sur sa décennie de gouvernement (2008-2019).
Finalement, Aziz ne s’est pas présenté devant les députés, malgré sa détermination affichée à laver son honneur devant les Mauritaniens, attestée par une déclaration faite il y a quelques mois (voir vidéo).
Ce recul des autorités a été très mal perçu par le Rassemblement national pour la réforme et le développement (RNRD/Tawassoul), principal parti de l’opposition issu de la mouvance islamiste, disposant de 16 députés à l’Assemblée nationale.
Lire aussi : Mauritanie: Abdel Aziz aurait-il proposé de vendre une île à l'ancien émir du Qatar?
Tawassoul a dénoncé la main mise du gouvernement derrière la décision de report des députés, dans une volonté délibérée de bloquer une institution prévue par la Constitution.
Echo identique de la part de la députée Nana Mint Cheikhna Mohamed Laghdaf, qui a critiqué «une décision incompréhensible au sujet de la Haute Cour de justice (HCJ), institution prévue par la Constitution de la République comme toutes les autres. Le fait qu’elle ait été suspendue pendant toutes ces années est un acte contraire au respect du texte fondamental du pays. Sa mise en place ne doit nullement être liée à un contexte politique quelconque, car sans elle, nos institutions sont incomplètes. Au plan politique, le frein imposé depuis des années à cette institution est perçu par l’opinion comme une grave indifférence vis-à-vis des pratiques de gabegie».
Cependant, le Pr Lô Gourmo, spécialiste du droit, également opposant, estime utile de rappeler que «le temps du droit n’est pas celui de la politique. La crédibilité de l’ensemble du processus d’examen d’une gestion aussi opaque que celle de Mohamed ould Abdel Aziz, nécessite une prudence de Sioux et une grande attention quant au respect des règles de fond, et surtout de forme. Il me semble que c’est cet aspect qui est prédominant dans la décision de report sine die en question. Si c’est vraiment le cas, il faut s’en féliciter, au lieu de le déplorer».
