La saisie des avoirs du banquier Mohamed ould Bouamatou, et de Mohamed ould Debagh, un de ses proches, tous deux sous le coup d’un mandat d’arrêt international depuis le 01 septembre 2017, «est régulière» et revêt un caractère «conservatoire» selon un communiqué du Parquet Général, rendu public jeudi.
La déclaration du ministère public rappelle l’ouverture d’une instruction à l’encontre d’un certain nombre de prévenus, par un pôle de juges chargés de la lutte anticorruption, dans le cadre d’un dossier numéro RP/04/2017.
Suite à cela «des ordonnances de gel et de saisie de fonds appartenant à des institutions et individus ont été déposées auprès des banques primaires.
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Celles-ci comportent l’ordre de reverser ces fonds dans les livres de la Caisse de dépôt et de développement (CDD), au nom de l’Office de gestion des biens gelés, saisis et confisqués et du recouvrement des avoirs criminels (OGBGSCRAC), conformément aux dispositions du décret 127/2017 portant création et fonctionnement de cette institution».
Au sujet du pôle des juges chargés de la lutte anti-corruption, le Parquet général explique qu’il s’agit «d’une formation judiciaire collégiale instituée par l’article 32 de la loi 14/2016 relative à la lutte contre la corruption, composée de trois magistrats qui délibèrent et rendent leur décision suivant le principe de la majorité des voix (collégialité), selon les règles d’indépendance garanties par le statut de la magistrature. Par ailleurs, les ordonnances rendues par ces juges sont susceptibles d’appel».
La déclaration précise également que «les actes de saisie et de gel des fonds en question sont de nature conservatoire et prévus par l’article 29 de la loi 14/2016 relative à la lutte contre la corruption, et ne correspondent nullement à une décision de confiscation qui reste de la seule compétence des juridictions de jugement» chargées de statuer sur le fond.
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Après l’étape de l’instruction, les tribunaux d’instance peuvent décider de restituer les fonds gelés, ou prononcer leur confiscation définitive, sur la base des résultats de l’enquête.
La mise au point du Parquet général fait suite à une déclaration conjointe du Rassemblement des forces démocratiques (RFD) et du Forum national pour la démocratie et l’unité (FNDU), 2 entités de l’opposition, dénonçant la saisie des avoirs du banquier Mohamed ould Bouamatou et d’un de ses proches comme «un hold-up, opéré en violation de la constitution et des lois, qui protègent la propriété privée et les biens des citoyens. Une pratique qui discrédite le pays et décourage les investisseurs».
La déclaration de l’opposition avance un montant de plusieurs centaines de millions d’ouguiyas, qui servaient à faire fonctionner un hôpital ophtalmologique offrant gratuitement des soins aux citoyens.
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Cette affaire est le prolongement d’un vote négatif du sénat rejetant un projet de révision constitutionnel, le 17 mars 2017. Celui-ci a été finalement adopté par la voie d’un référendum organisé le 05 août 2017.
En plus des mandats d’arrêt internationaux contre Bouamatou et Debagh, un ancien sénateur, Mohamed ould Ghadda, est détenu à titre préventif dans le cadre de la même instruction. 11 autres ex sénateurs, des syndicalistes et des journalistes ont été placés sous contrôle judiciaire pour les mêmes raisons.
