Sénégal. Affaire Khalifa Sall: l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO divise les juristes

Le député-maire de Dakar, Khalifa Sall, et ses codétenus dans l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar devraient recouvrer la liberté. C’est du mois l’avis des professeurs d’université, spécialistes du droit pénal, Ndack Fall et Ousseynou Ba. Ils ont tous les deux plaidé en faveur du respect de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO qui, selon eux, devrait avoir comme conséquence l’annulation de la procédure et la libération de Khalifa Sall et compagnie.

Interrogé ce dimanche 15 juillet sur le plateau de l’émission Le Grand Jury, sur le verdict rendu par cette juridiction communautaire qui estime que les droits du député-maire de Dakar ont été violés, le professeur Ndiack Fall s’est prononcé sur les conséquences d’un tel arrêt. Selon lui, les vices constatés dans ce dossier imposent au juge Demba Kandji de la Cour d’appel de Dakar de prononcer l’annulation de la procédure.

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«La décision, elle est contraignante dans la mesure où des irrégularités ont été soulevées. Maintenant le juge d'appel doit en tenir compte. Autrement dit, il ne doit plus se baser sur la décision qui avait déjà exposé ces irrégularités en estimant qu'elles n'avaient pas d'incidence sur le cours de la procédure», a-t-il soutenu au micro de Mamadou Ibra Kane.

«A mon avis, quand il y a des irrégularités, surtout des irrégularités qui tiennent à la notification à la personne intéressée, de la présence d'un avocat, au fait que l'immunité parlementaire qui revêt un caractère d'ordre public aura été bafouée, sans compter le droit à un procès équitable, etc. Ces irrégularités sont d'une gravité telle que normalement, le juge d'appel doit en tenir compte», a-t-il renchéri.

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Et au professeur Ndiack Fall d’expliquer, «quand il y a des irrégularités manifestes, la sanction qui s'impose, c'est la nullité de la procédure. C'est-à-dire que la procédure déjà enclenchée tombe à l'eau. Autrement dit, l'annulation, c'est un facteur d'anéantissement rétroactif de la procédure. Normalement, Monsieur Khalifa Sall doit recouvrer la liberté», a-t-il conclu.

L’Etat du Sénégal doit respecter l’arrêt ou quitter la CEDEAO

La position du professeur Ndiack Fall est aussi celle de son collègue, Ousseynou Ba de l’université Cheikh Anta Diop de Dakar. Cet enseignant chercheur à la faculté des Sciences juridiques et politiques est même allé plus loin. «Si le Sénégal ne respecte pas ses engagements, autant quitter la CEDEAO», a-t-il déclaré. Selon lui, la Cour d’appel de Dakar n’a pas d’autre alternative qu’élargir Khalifa Sall par respect aux engagements pris par le Sénégal auprès des 15 autres membres de l’organisation sous-régionale.

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«Les décisions prises par les juridictions supranationales s’imposent aux juridictions sénégalaises conformément à l’article 15 des clauses de la CEDEAO», a-t-il poursuivi, ce dimanche 15 juillet, sur Sud FM.

Il a par ailleurs fustigé le fait que des hommes politiques veulent, par des jeux de mots, tromper les citoyens sénégalais. «J’ai entendu certaines personnes essayer de faire une distinction entre force contraignante et force obligatoire. Il faut que nous arrêtions de jouer avec les intelligences des Sénégalais. Ce sont des décisions qui s’imposent. Le Sénégal est dans l’obligation de les appliquer», a-t-il martelé avant de regretter le «manque de courage de la Cour de justice de la CEDEAO» dans son verdict prononcé sur cette affaire Khalifa Sall.