Il s'agit d'une nouvelle disposition de la loi de Finance 2020, entrée en application le 1er janvier de la même année et qui fait obligation aux entreprises soumises au régime d'imposition réelle ou simplifiée d'utiliser un système électronique certifié de facturation (SECEF) pour émettre des factures certifiées. Une mesure qui s'explique par la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée depuis quelques années.
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Les chiffres de la direction générale des impôts indiquent qu’elle était de 43% en 2018, 32% en 2019 et 25% en 2020. Pour le coordonnateur de la reforme de la facture certifiée au niveau de la direction générale des impôts (DGI), Zakari Ali Issoufou, «la taxe sur la valeur ajoutée payée par les citoyens constitue l’un des impôts qui rapporte le plus à l’Etat du Niger. Elle fait cependant l’objet d’une fraude dans la facturation. En maitrisant cette dernière, la direction générale des impôts va assainir la mobilisation des ressources internes».
Le Niger est le second pays de l’espace UEMOA à mettre en œuvre cette reforme de la facture certifiée après le Bénin. Pour les professionnels de la question au niveau des entreprises, elle faciliterait la disponibilité des statistiques, la modernisation du système de facturation, et la réduction de la fraude et des contrôles fiscaux. L’initiative est saluée par le président de l’ordre des experts comptables du Niger.
«En tant qu'ordre des experts comptables, nous sommes assujettis à l’impôt et nous sommes concernés par l’émission des factures certifiées. Et en tant que dispositif de contrôle, nous veillons au respect de ces règles puisque nous sommes souvent commissaires aux comptes ou auditeurs. C’est plus facile de retracer les factures que le contribuable a délivrées dans un système réglementé. C’est aussi très facile de déterminer le chiffre d’affaires réalisé et déclaré. Cependant dans toute reforme il peut y avoir des résistances car c’est un changement, mais je pense que la sensibilisation permettra avec le temps de faciliter sa mise en œuvre totale», explique-t-il.
Pour des questions pratiques, la DGI avait mis en place un moratoire pour les entreprises jusqu'au 31 août 2021.
Une rencontre d'échanges et d’informations entre les entreprises, le ministère des Finances et la Direction générale des impôts a été initiée à cet effet. Il s’agissait pour la DGI de solliciter la contribution des entreprises du Niger pour leur pleine participation à cette initiative aux intérêts multiples pour l’ensemble des acteurs. Devant les chefs d’entreprises présents, Mahamane Mal Ousmane a souligné que «cet échange porte aussi sur les contributions des chefs d’entreprises car il est essentiel lorsqu’il s’agit d’un nouvel outil. Nous ne définissons pas la facture certifiée comme un outil de collecte des impôts, mais comme un outil de gestion de bonne gouvernance pour les entreprises. Et votre contribution peut nous permettre de vous aider à mieux booster vos affaires».
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L'Etat du Niger a fait de la mobilisation des ressources internes son cheval de bataille. Même si la mesure est saluée par les entreprises, celles que nous avons approchées, et qui ont refusé de s'exprimer, dénoncent une concurrence déloyale liée à la prédominance du secteur informel et dans l'attribution des marchés.
Pour inciter ces entreprises à s'y conformer, le Niger a pris des mesures d'accompagnement. L’Etat rassure aussi celles-ci sur les nombreux avantages que cette reforme procure. Pour l’instant, seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de cent millions de francs (152.00 euros) par an sont concernées.
