Présent à l’Assemblée nationale pour défendre le texte, maître Sidiki Kaba, le Garde des sceaux, a précisé que «cette loi s’inscrit dans le cadre des améliorations de la protection des investissements et de la réduction des délais d’exécution de contrat».
«Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées compétentes pour juger en premier ressort les affaires commerciales», a précisé maître Sidiki Kaba dans le rapport de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains et la Commission de l’économie générale des finances, du plan et de la coopération économique.
Des juges consulaires désignés par les professionnels
Entre autres affaires commerciales, les litiges concernant les actes de commerce comme : les achats et ventes de marchandises, les lettres de changes, les opérations bancaires et engagement à l’occasion du commerce, y seront traités.
Les litiges à propos des sociétés commerciales tels que la cessation de paiements, le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises y seront aussi tranchés.
Les Tribunaux de commerce tout comme les chambres commerciales d’Appel seront composés «de magistrats professionnels et des juges consulaires qui seront choisis parmi les commerçants et qui vont siéger pour une durée déterminée».
"Les Chambres nationales et régionales de commerce, d’industrie et des services seront chargées de les désigner après consultation avec les associations d’opérateurs légalement constituées", a précisé le ministre de la Justice.
Toutefois, l’installation et la suppression des tribunaux seront fixées par décret. Il en est de même pour la détermination de leurs sièges respectifs.
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Uniquement les "gros" litiges
En attendant l’installation des tribunaux de commerce et des chambres commerciales dans les régions qui n’en disposent pas encore, les Tribunaux de Grande instance et les Tribunaux d’instance sont chargés exceptionnellement de juger les affaires commerciales.
Selon maître Sidiki Kaba, ils sont compétents à trancher toutes "les demandes dont les taux de litige est supérieur à vingt-cinq millions de francs Cfa". «En premier et en dernier ressort, les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’Appel sont chargés les litiges dont les taux n’excèdent pas 25 millions de francs Cfa", a-t-il ajouté.
Concernant les décisions rendues par les tribunaux de commerce, elles sont jugées par la chambre commerciale d’appel créée au sein de la cour d’appel. Il sera également procédé à l’installation d’un «Conseil de surveillance composé d’un Président, d’un vice-président et de quatre autres membres qui sont nommés par arrêté ministériel», a-t-il conclu.
