Tunisie. PLF 2021: un impôt unique pour les entreprises et une forte baisse des taxes sur les tabacs

La mouture du Projet de loi de finances 2021 est fin prête et a été déposée à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) mercredi 14 octobre 2020. Comme les précédentes, elle repose sur une série d’hypothèses et s’inscrit dans le cadre de la préservation des équilibres financiers publics et de continuité des réformes fiscales.

Pour l’exercice 2021, le budget de l’Etat, élaboré sur la base d’un baril de pétrole à 45 dollars, s’établira à 52,60 milliards de dinars, en hausse de 4% par rapport à celui de 2020.

En se basant sur tel cours, le PLF table sur un déficit budgétaire de 7,3% en 2021, contre 14% projeté au titre de l’exercice en cours.

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Concernant le volet fiscal, le PLF 2021 propose l’unification de l’Impôt sur les sociétés (IS) à un taux de 18%. Pour rappel, l’IS varie actuellement en fonction de la nature de l’activité entre 13,5%, 20% et 25%. Cette mesure sera appliquée sur les bénéfices des sociétés au titre de l’exercice 2021.

Il est prévu également la mise en place d’un régime fiscal spécifique aux petites entreprises individuelles ayant réalisé des bénéfices industriels et commerciaux et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 100 000 dinars. En cas de son adoption, ce nouveau régime annulera le régime forfaitaire actuel.

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Parmi les autres mesures fiscales, on note la forte baisse des taxes sur le tabac. Ainsi, la taxe sur le tabac à chicha passe de 135% à 10%, alors que celle portant sur le tabac a été ramenée de 135% à 50%. Une nouvelle taxe de 10% sur le liquide avec nicotine pour les cigarettes électroniques a toutefois été instituée.

Ces baisses en ont surpris plus d’un et semblent incompréhensibles dans un contexte de baisse des recettes fiscales et de lutte contre les effets du tabac sur la santé publique.

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D'autant que parallèlement, le gouvernement propose une taxe de 100 millimes (dinar = 1.000 millimes, Ndrl) pour le kilogramme de sucre.

Outre les mesures fiscales, cette mouture du PLF 2021 est marquée par la volonté des autorités tunisiennes de rationaliser l’utilisation du cash. Ainsi, elle plafonne désormais le paiement par cash à 3.000 dinars tunisiens. Pour rappel, celui-ci était plafonné à 20.000 dinars pour l’exercice 2014, avant d’être réduit à 10.000 dinars en 2015 et à 5.000 dinars en 2016.