Fermer

Côte d’Ivoire: la Commission électorale "illégale", selon la Cour africaine de justice

Mise à jour le 24/11/2016 à 18h50 Publié le 24/11/2016 à 17h57 Par notre correspondant à Abidjan Georges Moihet

#Politique
élection législative
© Copyright : DR

#Côte d’ivoire : La Commission électorale indépendante (CEI) est illégale? La Cour africaine des Droits de l’Homme et des peuples (CADHP), instance judiciaire de l’Union africaine, répond par l’affirmative. L’exécutif à Abidjan, qui prépare les législatives, dénonce la procédure de l’instruction et promet d'aviser.

«Ni le gouvernement ni le ministère des Droits de l’Homme n’ont été informés». Telle est la réaction du gouvernement ivoirien ce jeudi alors que la presse s’est fait l’écho depuis le début de cette semaine d’un arrêt de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des peuples  (CADHP)) condamnant la composition de la Commission électorale indépendante (CEI) ivoirienne. Le fait est que la Cour a jugé la commission en charge des élections non conforme aux engagements internationaux de la Côte d’Ivoire relatifs à la démocratie. 

«En votant la loi qui fonde la CEI, et qui est considérée comme «discriminatoire» envers l’opposition et les candidats indépendants, l’Etat ivoirien a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, et qu’il a également, par voie de conséquence, violé le droit des citoyens de participer librement à la direction des Affaires publiques de leur pays, droit garanti par l’article 13 (…) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples», indique la cour dans son arrêté.


LIRE AUSSI :
Côte d'Ivoire: les élections législatives prévues le 18 décembre prochain



La décision fait suite à une requête déposée par Action pour la protection des droits de l’homme (APDH) en 2014, qui demandait à l'Etat ivoirien de modifier une loi datant de juin 2014 qui réformait l’institution.

Le point d’achoppement se situe donc bien au niveau de la composition de l’organisme. Des 17 membres que compte l’institution, 10 sont considérés comme proches du pouvoir, dont les représentants de partis de la coalition au pouvoir, ceux commis par les ministères. Le reste étant partagé entre l’opposition et la société civile. Un tableau qui, pour l’opposition, déséquilibre le jeu électoral.

Selon des juristes, le pays est tenu de se plier à cette injonction du CADHP dont elle est partie prenante, et en pareille circonstance, devrait  conduire à une suspension de processus des législatives en cours, l’élection devant se tenir le 18 décembre prochain. Et au-delà, ce serait même la présidentielle d’octobre 2015 qui pourrait faire l’objet de contestation, une partie de l’opposition l’ayant boycottée car contestant  l’arbitrage de la CEI.


LIRE AUSSI :
Côte d’Ivoire: un parti lance un appel public pour trouver des candidats aux élections législatives



Du côté du pouvoir, on réplique que les représentants de l’administration ne devraient être considérés comme proche du pouvoir, et que, même si le président de la CEI est de la coalition au pouvoir, les deux vice-présidents sont tout de même de l’opposition.

Le ministère ivoirien des Droits de l’Homme reproche à la CADHP d’avoir été seulement informée par les réseaux sociaux et promet d'aviser «dès qu’elle aura été instruite par les voies officielles de cette décision».
Le 24/11/2016 Par notre correspondant à Abidjan Georges Moihet