Mauritanie: report du référendum constitutionnel

Initialement prévue pour le 15 juillet prochain, la consultation référendaire en vue de l’approbation du projet de révision constitutionnelle en Mauritanie se déroulera finalement le 5 août 2017.

Ce report est une décision du gouvernement, qui a examiné et adopté un projet de décret y affairant et convoqué le collège électoral à cette nouvelle date.

Dans l'air depuis quelque temps, ce report est motivé par une proposition de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) en vue «d’une meilleure organisation» de ce rendez-vous électoral, explique le gouvernement.

De l’avis de nombreux observateurs, en livrant cette version, les autorités de Nouakchott restent dans le vague et évitent d'aborder les nombreux obstacles apparus sur le chemin de la tenue du référendum à la date du 15 juillet 2017.

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Car, durant les premiers jours dédiés au recensement administratif complémentaire visant la mise à jour de la liste électorale, seuls quelques milliers d’individus ont été enregistrés à l’échelle nationale.

Ce chiffre aurait atteint la barre des 50.000 inscrits à la date du mardi 6 juin, souffle une source bien informée.

Ce manque d’engouement (c’est un euphémisme) des citoyens et la vague de contestation qui a toujours entouré la liste initiale comprenant 1,3 million d’inscrits -ce qui paraît bien maigre pour un pouvoir déterminé à mobiliser les Mauritaniens en vue de donner «une légitimité incontestable» à un projet de révision constitutionnelle très controversée- expliquent en partie ce report.

Cela dit, le faible niveau d’inscrits sur les listes électorales n'est pas le seul écueil. Le report de la date du référendum pourrait comporter un piège sur le plan juridique.

En effet, le comité directeur de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) est désigné pour un mandat de 5 ans. Mandat qui est arrivé à expiration le 7 juin dernier.

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Selon la loi, «après la convocation initiale du collège électoral, les 7 sages avaient le droit de conserver leurs postes jusqu’à la fin des opérations liées au référendum».

Mais que va-t-il se passer avec la nouvelle convocation du collège électoral par un acte réglementaire pris cette fois après la forclusion du mandat des membres du comité directeur de la CENI?

Rappelons que cette consultation populaire sur la base de l’article 38 de la Constitution concerne l’approbation d’un projet de révision relatif à la suppression du Sénat, la création de conseils régionaux, la révision des symboles nationaux (drapeau et hymne), la suppression de la Haute Cour de Justice (HCJ) et du Haut Conseil islamique (HCI).

Ce projet de réforme a été approuvé par l’Assemblée nationale, et rejetée par le Sénat en mars dernier.

L’opposition mauritanienne soutient que la voie des révisions constitutionnelles est tracée par le chapitre 11de la loi fondamentale à travers les articles 99,100 et 101 de la Constitution du 20 juillet 1991 et ses textes modificatifs.