L’arrêt, samedi après-midi de la procédure de mise en place de la Haute Cour de justice (HCJ), compétente pour juger le président de la République «en cas de crime de haute trahison» dans un contexte politique particulier, marqué par l’audition avortée de l’ancien président, Mohamed ould Abdel Aziz (2008/2019) devant une Commission d’enquête parlementaire (CEP), fait des vagues.
Cette décision suscite la colère du Rassemblement national pour la réforme et le développement (RNRD/Tawassoul), principal parti de l’opposition, issu de la mouvance islamiste. Cette formation compte 16 députés élus lors des législatives de septembre 2018 et est de ce fait le premier parti de l'opposition à l'Assemblée nationale.
Le RNRD désapprouve l’arrêt de la procédure devant mener aux débats avant le vote de la plénière «comme une violation des dispositions de la Constitution».
Lire aussi : Mauritanie. Mohamed ould Abdel Aziz sauvé par le gong? L'instauration d'une Haute cour de justice suspendue
Une position exprimée à travers un communiqué publié dimanche.
Le document rappelle que le report intervenu samedi après-midi n’est pas le premier couac dans le traitement de cette affaire, car une autre rencontre entre les députés, fixée au jeudi 9 juillet, avait connu un sort identique.
Le communiqué signale que «la création de la Haute Cour de justice (HCJ) est prévue par le chapitre 8 de la Constitution mauritanienne du 20 juillet 1991, notamment l’article 92. Sachant que la Constitution est la loi fondamentale, il serait utopique de croire qu’on peut respecter les autres lois pendant que celle-ci est piétinée. Par ailleurs, le pouvoir législatif a le droit d’exercer ses prérogatives, et il est inacceptable de l’en empêcher. C’est là un obstacle devant l’application d’importantes dispositions de la Constitution, qui constitue une tentative de freiner les aspirations et les espoirs du peuple mauritanien».
Enfin la déclaration du parti islamiste «exige la levée de l’obstacle, qui entrave la création de la Haute Cour de justice (HCJ), afin de permettre la formation de celle-ci sans ingérence ni pression de la part de qui que ce soit. Le respect de la Constitution dans son intégralité, notamment les articles 92 et 93, relatifs à la mise en place de cette cour qui est une obligation et non un choix».
Le RNRD/Tawassoul exhorte «les députés à exercer pleinement leurs prérogatives en adoptant la loi organique instituant la Haute Cour de justice (HCJ)».
Ce débat sur la mise en place d’une HCJ intervient dans un contexte politique particulier, avec la convocation de l’ancien président, Mohamed ould Abdel Aziz, devant une Commission d’enquête parlementaire (CEP), pour une audition sur l’attribution d’une centaine de marchés de gré à gré, ou suivant procédure d’appels d’offres extrêmement restreintes, excluant les prétendants avec les meilleures offres techniques, pendant sa décennie de gouvernance (2008/2019).
Rappelons que trois anciens premiers ministres, plusieurs ex-ministres et hommes d’affaires proches de l’ancien chef de l’Etat, ont déjà été entendus par la Commission d'enquête parlementaire.
