Maitre Taleb Khiyar, explique que le collectif des avocats de la défense de l’ancien chef de l’Etat mauritanien, dont il est membre, a soulevé une exception d’inconstitutionnalité portant sur certaines dispositions de la loi 2016-014, relative à la lutte contre la corruption.
L’avocat de la défense cite l’article 47 du texte, qui prévoit un pourcentage ne pouvant être supérieur à 10% des biens remboursés, restitués ou confisqués, affectés aux structures et organes chargés de la détection, de la poursuite, de l’instruction et le jugement pour les infractions prévues par cette loi.
La défense dénonce une disposition de nature à remettre en cause l’indépendance du juge, qui relève d’un principe constitutionnel.
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Dans la mesure où il serait rétribué à hauteur de 10% pour condamner un justiciable. La même disposition viole également, poursuit la défense, le principe d’un procès équitable, rompt l’égalité des parties et la séparation des pouvoirs, qui fait que le juge n’obéit qu’à la loi.
La défense conteste aussi l’article 16 de la même loi relative aux moyens de surveillance du déroulement des audiences, dont le caractère public est un principe essentiel, contrairement à une surveillance des acteurs du procès par des caméras cachés.
En revanche, Maitre Ebety coordinateur du collectif des avocats de l’Etat, constitué partie- civile dans ce dossier, par ailleurs bâtonnier de l’Ordre des Avocats (ONA), rappelle les péripéties des différentes audiences à travers les débats, les incidents et les exceptions soulevées essentiellement par ses collègues de la défense.
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Il explique que les dispositions attaquées par les avocats de la défense portent essentiellement sur le concept d’enrichissement illicite et de l’intéressement des structures participant au processus de recouvrement des avoirs frauduleux.
Maitre Ebety signale cependant que les dispositions incriminées sont contenues dans la convention des nations relatives à la lutte contre la corruption, reprises par la loi mauritanienne et relèvent d’une norme internationale supérieure à la constitution.
L’avocat de la partie civile ajoute que «la défense dispose d’un délai de15 jours pour apporter à la cour les preuves matérielles de saisine du Conseil Constitutionnel, et que la haute juridiction une fois saisie, aura également 15 jours pour statuer.
Mohamed Abdel Aziz est poursuivi pour «corruption, enrichissement illicite, blanchiment…».
