Le groupe parlementaire des Patriotes africains pour le travail, l’éthique et la fraternité (Pastef-Les Patriotes) a déposé une proposition de loi interprétative visant à préciser le champ d’application de la loi d’amnistie. L’objectif est d’exclure les infractions criminelles et correctionnelles graves, telles que la torture, les meurtres, les assassinats et l’utilisation de milices armées.