Tunisie: la Commission présidentielle propose l’égalité dans l’héritage

C’est une victoire pour les féministes et tous ceux qui soutiennent une répartition équitable en matière successorale, sauf accord écrit au préalable. En effet, la Commission des libertés individuelles et de l’égalité (Colibe) vient de rendre sa copie.

Sur le sujet sensible portant sur l’égalité dans l’héritage, la Commission propose un projet de loi stipulant une égalité de principe entre hommes et femmes du premier rang de parenté, frères et sœurs, fils et filles, père et mère, etc.

Toutefois, la Colibe a laissé une fenêtre à ceux qui refusent cette égalité au niveau de l’héritage de le répartir autrement. En clair, les héritiers sont libres de l’appliquer ou pas.

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Selon la Commission, cette évolution est nécessaire et conforme à l’évolution de la société tunisienne, notamment du fait que les hommes et les femmes partagent les charges financières au sein de la famille, rendant certaines lois obsolètes. D’où une approche juridique alternative et des amendements aux lois.

Il faut souligner que cette réforme, une première dans le monde musulman, avait soulevé des tollés au niveau du milieu des islamistes et dans les sociétés traditionnelles. En effet, la législation actuelle tunisienne en la matière s’appuie sur le Coran qui stipule que les femmes n’héritent que de la moitié de ce qui revient aux hommes du même degré de parentèle. D’ailleurs, en 1956, lors de la promulgation du Code du statut personnel (CSP) qui a octroyé les droits les plus larges aux femmes, l’égalité successorale a été le seul point sur lequel les oulémas ont opposé un véto. Le président Bourguiba en a tenu compte.

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Par ailleurs, la Commission s’est exprimée en faveur de l’abolition de l’article 230 criminalisant l’homosexualité. De même, la Commission propose l’abolition totale de la peine de mort, ou à défaut sa limitation aux seuls crimes ayant abouti au décès, tout en excluant dans ce cas, selon les conventions internationales, les exécutions des mineurs et femmes enceintes.

Les textes proposés seront soumis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) par le président Béji Caïd Essebsi. Une fois que le parlement vote le texte, ce sera une première dans un pays arabe.

Rappelons que la Colibe a été chargée en août 2017 de proposer des réformes pour mettre en place un arsenal juridique tunisien conforme à la nouvelle constitution de 2014.