C’est dans un contexte politique particulier, marqué par un vif débat sur la gestion du pays pendant la décennie écoulée, que l’Assemblée nationale de Mauritanie a examiné, et approuvé, un projet de loi organique fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure applicable, devant la Haute Cour de justice (HCJ), au cours d’une séance plénière organisée lundi après-midi.
La HCJ est instituée par le titre VIII, article 92 de la constitution mauritanienne du 20 juillet 1991 et ses textes modificatifs.
Il s’agit d’une juridiction dont la compétence est exclusivement consacrée au jugement du président de la République, et des anciens chefs d’Etat, en cas d’infractions qualifiées «de hautes trahisons». Et des membres du gouvernement, pour le crime «d’atteinte à la sûreté de l’Etat».
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La loi votée lundi sera soumise au Conseil constitutionnel, qui dispose d’un délai de 8 à 30 jours, pour statuer sur sa conformité avec la Constitution.
Une fois passée cette étape, l’Assemblée devra élire les députés appelés à siéger au sein de cette juridiction très spéciale.
Les députés de la majorité et d’une partie de l’opposition saluent ce vote comme «une importante avancée démocratique de nature à permettre la fin de l’impunité dans la gestion des affaires publiques».
Toutefois, une partie de l’opposition demeure sceptique quant à la perspective d’un véritable changement. C’est le cas, notamment, de la députée Coumba Kane, de la mouvance abolitionniste, qui relève «que les lois en Mauritanie ne sont jamais appliquées, ou simplement à la tête client, servant tout juste de cosmétique institutionnel».
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Le vote de cette loi intervient dans un contexte politique particulier, marqué par le travail d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP), formée en janvier 2020.
Celle-ci a mené des investigations sur la décennie de gouvernance de l’ancien président, Mohamed ould Abdel Aziz (2008/2019), notamment sur l’attribution de plusieurs dizaines de marchés dans les domaines de l’énergie, la pêche, les infrastructures, une concession portuaire, la gestion de la fondation de la Société nationale industrielle et minière (SNIM), la gestion et la liquidation de certaines entreprises publiques….
Trois Premiers ministres et plusieurs anciens ministres ont été auditionnés par les députés. Toutefois, lorsque convoqué par la CEP, Mohamed ould Abdel Aziz a fait faux bond.
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Au-delà des faits de mauvaise gouvernance économique, les membres de la commission d’enquête affirment avoir pris connaissance de certains actes de nature à porter atteinte à l’intégrité du territoire national, notamment une proposition de cession de l’ile de Tidra (100 kilomètres au nord de Nouakchott, au large de la réserve naturelle du Ban d’Arguin) à un ancien émir du Qatar.
Le rapport de la CEP sera soumis à l’approbation des députés au cours d’une séance avant la clôture de la présente session de l’Assemblée nationale, fixée au 31 juillet par la loi.
