Une Commission d’enquête parlementaire (CEP) formée en janvier dernier, qui a travaillé sur une décennie de gouvernance du président Mohamed ould Abdel Aziz, et notamment sur l’attribution controversée d’une centaine de marchés relatifs à plusieurs secteurs d’activités, a déposé son rapport final sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Le professeur Lô Gourmo, juriste, évoque les différents scénarios possibles après l’examen du rapport d’enquête par la représentation nationale.
Les parlementaires vont décider de la suite à donner à cette affaire. Si l’Assemblée estime que les faits évoqués dans le document ne constituent pas des infractions, celui-ci sera classé sans suite.
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Dans le cas contraire, c'est-à-dire s’il ressort du rapport de la CEP des actes considérés comme des infractions à la loi pénale, se poserait alors la question de la juridiction compétente, Haute Cour de Justice (HCJ), ou juridictions ordinaires.
Cette interrogation est valable au sujet de l’ancien président de la République, dont les actes, accomplis dans l’exercice de ses fonctions, relèvent de la Haute Cour de justice (HCR) en cas de haute trahison.
Dans le même temps, certaines actions nettement «détachables» de la fonction présidentielle seraient déférées devant les juridictions ordinaires.
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Dans le cas des membres du gouvernement, qui auraient à répondre d’éventuels délits ou crimes, c’est la justice ordinaire, car ils ne sont déférés devant la Haute Cour de Justice (HCJ) que pour des infractions ayant un caractère d’atteinte à la sûreté de l’Etat. Les crimes économiques ne rentrent pas dans cette catégorie.
Trois anciens Premiers ministres et plusieurs ex-ministres, même des membres du gouvernement en exercice, ont été auditionnés, parfois plus d’une fois, par la Commission d’enquête parlementaire (CEP).
Ils ont tous chargé l’ancien chef de l’Etat, affirmant avoir agi sur ses ordres.
Convoqué par la CEP, Mohamed ould Aziz ne s’est pas présenté devant les députés.
