Et de quatre pour le refus de la justice mauritanienne de libérer l'ancien président ould Abdelaziz. Un rejet dénoncé par la défense, qui déplore une détention provisoire prolongée, alors que la personnalité poursuivie remplit toutes les conditions d’une remise en liberté attendant un éventuel procès.
Maître Taleb Khiyar, conseil de l’ancien président de la République, déplore un refus de libération provisoire qui intervient pour la quatrième fois en 5 mois «alors que la détention préventive doit avoir nécessairement un caractère exceptionnel, car notre législation pénale contraint le juge à ne l’ordonner que dans des cas limitativement énumérés à l’article 138 du Code de Procédure Pénale (CPP)».
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La robe noire rappelle les éléments de nature à motiver une détention provisoire «la gravité des faits, la nécessité d’empêcher la disparition de preuves, la crainte de la fuite de l’inculpé et les risques de commission de nouvelles infractions» qui ne peuvent être invoquées dans le cadre de l’instruction en cours.
Une réalité parfaitement illustrée par l’attitude du parquet anticorruption au début de la procédure, dans la mesure où celui-ci prétend avoir «toutes les preuves» contre l’ex-chef de l’Etat, sur la base du rapport établi par une Commission d’enquête parlementaire (CEP). Des éléments sur lesquels les avocats de la défense sont fondés à croire qu’ils ne risquent pas de disparaître dans la perspective d’un procès.
Maître Taleb Khiyar cite également comme anomalie, une procédure pénale à travers laquelle 313 individus sont poursuivis, alors qu’une seule personnalité fait l’objet d’une mesure de détention préventive, considérant que l’ancien président de la République «est victime d’une discrimination procédurale».
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L’avocat convoque «l’article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont la Mauritanie est partie prenante, qui énonce que tout individu détenu doit être jugé dans les plus brefs délais ou libéré» laissant aux juges le pouvoir discrétionnaire «d’exiger des garanties de représentation».
Malgré une situation carcérale qui dure depuis 5 mois, l’avocat de la défense précise que l’ancien président n’est pas ébranlé sur le plan moral «car, c’est un leader naturel, qui reste très fort dans la tête» indépendamment des circonstances et des vicissitudes de la vie.
Mohamed ould Abdel Aziz est poursuivi pour diverses infractions (enrichissement illicite, corruption, dissipation de biens publics…) liées à sa décennie de gouvernance, sur la base d’un rapport de plus de 800 pages établi par une Commission d’enquête parlementaire.
Ce document dénonce l’attribution irrégulière de 109 marchés publics dans les domaines de l’énergie, des infrastructures, de la gestion du Fonds national de revenu des hydrocarbures, la gestion de la Société nationale industrielle et minière (SNIM), la liquidation de deux entreprises publiques, la gestion du foncier à Nouakchott, une concession portuaire…
Cette procédure est dénoncée comme une violation des articles 92 et 93 de la constitution, par la défense, qui estime que l’ancien président ne peut être poursuivi qu’en cas de haute trahison, devant la Haute Cour de Justice (HCJ), avec un objectif politique visant à faire taire l’ex-chef de l’Etat.
