Le projet de loi «sur les droits sexuels et les valeurs familiales» prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour une personne ayant eu des relations homosexuelles, et entre trois et cinq ans pour la «promotion, le parrainage ou le soutien intentionnel d’activités LGBT+».
«Il n’y a pas d’acte que la Cour suprême puisse annuler en vertu de sa compétence» et ce texte peut «devenir une loi conformément aux dispositions énoncées dans la Constitution», a déclaré Avril Lovelace-Johnson, qui a présidé le panel des sept juges de la Cour suprême, en annonçant sa décision.
Adopté en février par le Parlement, ce projet de loi pourra entrer en vigueur après sa ratification par le président Nana Akufo-Addo, en fonction jusqu’au 7 janvier, ou après par son successeur John Mahama, opposant qui a remporté la présidentielle du 7 décembre.
Le texte avait été déposé au Parlement en 2021, mais son vote avait toujours été reporté avant cette année.
Au Ghana, pays conservateur très religieux à majorité chrétienne, les relations entre personnes de même sexe sont interdites par une loi datant de l’ère coloniale, mais il n’y a eu jusqu’ici aucune poursuite pour ces motifs.
Cependant, les personnes queers (dont l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne correspond pas aux modèles dominants) y sont régulièrement la cible de discriminations.
Les relations homosexuelles sont interdites dans une soixantaine de pays dans le monde, dont une trentaine de pays africains, selon l’Association internationale des lesbiennes, gays, bisexuels, trans et intersexuées (ILGA).
«La décision de la Cour suprême est une victoire pour les valeurs ghanéennes et la souveraineté culturelle», a commenté auprès de l’AFP Yaw Biney, avocat et partisan du projet de loi anti-LGBT+.
L’influent révérend Emmanuel Asare a pour sa part salué un «soutien» aux «enseignements moraux» qui, selon lui, protègent «les enfants contre des influences qui ne sont pas conformes aux valeurs culturelles et religieuses» du christianisme.
Les défenseurs des droits de la communauté LBGT+ au Ghana dénoncent, eux, une mise en danger supplémentaire des personnes homosexuelles.
«Message glaçant»
«La Cour suprême avait l’occasion d’affirmer la dignité et la liberté de tous les citoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle, mais cette décision risque d’engendrer plus de discrimination et de marginalisation envers la communauté LGBT+», a réagi auprès de l’AFP Takyiwaa Manuh, professeure d’études africaines à l’Université du Ghana.
Esi Bonsu, activiste au sein du collectif militant Coalition ghanéenne pour l’égalité, estime que la décision de la Cour «envoie un message glaçant aux Ghanéens LGBT+ selon lequel leurs vies et leurs droits ne sont pas valorisés».
Le projet de loi est critiqué par l’ONU et plusieurs pays dont les États-Unis. Washington a réitéré sa position mercredi: «Nous avons déjà fait part de nos préoccupations concernant ce projet de loi», a déclaré à la presse Vedant Patel, porte-parole du département d’État.
«Notre principale préoccupation est la sécurité et le bien-être des populations et des individus vulnérables. Personne ne devrait être ciblé, menacé, lésé ou marginalisé (pour) ce qu’il est», a-t-il souligné.
Le ministère ghanéen des Finances s’inquiète des possibles répercussions de la promulgation de la loi.
Il a averti que le Ghana - qui tente de sortir de l’une de ses pires crises économiques depuis des décennies et qui bénéficie d’un programme de prêt de 3 milliards de dollars du Fonds monétaire international (FMI) - risquait de perdre près de 3,8 milliards de dollars de financement de la Banque mondiale à cause de la loi.
Le Ghana craint de subir le même sort que l’Ouganda. La Banque mondiale avait suspendu tout nouveau prêt à l’Ouganda en 2023 après l’entrée en vigueur d’une loi jugée homophobe.
Quelques semaines après l’adoption du texte par le Parlement, le président Akufo-Addo avait déclaré qu’il attendrait que la Cour suprême se prononce sur sa constitutionnalité avant de décider ou non de promulguer le texte.
De son côté, John Mahama avait indiqué lors de la campagne présidentielle soutenir ce projet de loi anti-LGBT+.
