Le Parlement mauritanien (Sénat et Assemblée nationale) est convoqué en session extraordinaire mercredi prochain, selon un décret présidentiel rendu public ce week-end.
Au programme de cette session, plusieurs points dont le plus important reste l’approbation des réformes constitutionnelles décidées lors des Assises du Dialogue national inclusif (DNI), organisées du 29 septembre au 20 octobre 2016.
A l’annonce de la convocation de cette session extraordinaire du Parlement, plusieurs personnalités, organes de presse et une bonne partie de l’opinion nationale ont cru à une réunion du congrès pour l’approbation des réformes constitutionnelles en lieu et place du référendum populaire. Mais un examen attentif du libellé du décret présidentiel ne renvoie pas à une telle idée.
Mauritanie: l’APP refuse toute réforme constitutionnelle hors referendum populaire
Ainsi, au-delà de l’épisode de la session extraordinaire au niveau du Sénat et de l’Assemblée nationale, le régime ne semble pas avoir choisi définitivement la procédure (référendum ou congrès) suivant laquelle les réformes constitutionnelles seront adoptées.
En tout cas, l’adoption des modifications de la Constitution, sans passer par un référendum, est critiquée aussi bien par l’opposition dite radicale que celle qualifiée de modérée. Cette dernière, qui a participé aux Assises, à l’image de l’Alliance populaire progressiste (APP) de Messaoud Ould Boulkheir et El Wiam du député Bodiel Ould Houmeid, rejette toute idée d’adoption des réformes constitutionnelles en dehors de la voie référendaire.
Quant à l’opposition dite «radicale», elle juge «inopportunes» des réformes très éloignées des préoccupations des Mauritaniens et qui vont aggraver la crise multiforme dans laquelle se débat le pays depuis le coup d’Etat du 6 août 2008, «qui a porté le général Mohamed Ould Abdel Aziz au pouvoir».
Mauritanie: après le dialogue, ira-t-on jusqu’au référendum ?
La position de ce camp est résumée dans cette sortie du Pr lô Gourmo, vice-président de l’Union des forces de progrès (UFP) et spécialiste du droit.
«La question de savoir quelle est la validité de la réforme constitutionnelle que le pouvoir s’entête à vouloir entreprendre à partir de ce mercredi 22 février, date de la convocation du parlement en congrès, requiert une réponse, simple, claire et sans équivoque: aucune validité. Ce congrès est une assemblée de parlementaires dont le mandat a pris fin pour la chambre haute (sénat). Il s’agit d’un énorme scandale constitutionnel, puisque même le Conseil constitutionnel, jusque-là soumis au régime, avait appelé au renouvellement complet de ce sénat depuis plus d’un an. Un sénat dont la fronde montre par ailleurs le désarroi qui règne au sommet de l’Etat.
Sur le plan juridique, en refusant d’obtempérer à l’avis du Conseil constitutionnel, le président de la République, gardien de la Constitution, prend un risque personnel grave: la violation pure et simple de la Constitution, constitutive d’un acte de forfaiture, voire de haute trahison. Alors, il faut arrêter cette machine infernale et amorcer un autre dialogue national, inclusif, qui sauvegarde les intérêts du pays, maintienne la paix et assure une transition apaisée», plaide-t-il.
Mauritanie: un référendum pour supprimer le Sénat, changer de drapeau et d’hymne
Pour rappel, les modifications préconisées par ce forum concernent, entre autres, la suppression du sénat, la création de conseils régionaux et le changement des symboles nationaux. Ce dialogue a écarté toute idée de révision constitutionnelle portant sur la limitation du nombre de mandats du président de la République à deux. Celui-ci est verrouillé par les articles 26, 28 et 99 de la Constitution du 20 juillet 1991, modifiée par voie référendaire le 19 juin 2006.
Le forum de septembre-octobre 2016 était boycotté par l’essentiel de l’opposition, à l’image du Forum national pour l’unité et la démocratie (FNDU), vaste collectif composé de partis politiques, d'organisations de la société civile, de centrales syndicales et de personnalités indépendantes) et du Rassemblement des forces démocratiques (RFD).
Dans un contexte de baisses des recettes de l’Etat, imputable à la chute des cours internationaux du minerai de fer (plus d’un 1/3 des ressources budgétaires), le président de la République avait annoncé l’option du congrès au cours d’une audience avec les sénateurs il y a un peu plus de 2 mois, arguant que le référendum allait coûter cher au pays.
Mauritanie: pas de référendum constitutionnel à cause de la crise économique
Seulement, face à ce choix se dressent de nombreux obstacles. En effet, outre le fait que constitutionnellement le mandat des sénateurs a expiré depuis des lustres, le rejet des réformes par plus du tiers des membres venant de l’opposition et des mécontents dans les rangs des sénateurs et des parlementaires issus de l’opposition modérée et des rangs du parti au pouvoir n’est pas totalement à écarter. Ce serait un coup dur pour le président Abdel Aziz.
Quant au référendum populaire, il présenterait encore plus de dangers dans un contexte de désaffection des populations confrontées à un quotidien marqué par la crise économique et une hausse des prix des denrées de première nécessité.
Autant dire que le président Mohamed Ould Abdel Aziz se retrouve face à un choix cornélien pour faire passer les ultimes réformes de son règne.
