Tunisie: 2% des recrutements de la fonction publique réservés aux handicapés

Les députés tunisiens ont adopté à l’unanimité (116 voix) un projet de loi amendant la loi d’orientation d’août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.Le nouvel article 29 prévoit de réserver un taux de 2% au moins des recrutements annuels dans la fonction publique aux personnes handicapées remplissant des conditions requises et aptes à remplir le travail demandé.Pour sa part, l’art 30 de la nouvelle loi oblige toutes les entreprises publiques et privées, employant entre 50 et 99 personnes, de recruter au moins 1 personne souffrant de handicap. Pour celles employant plus de 100 personnes, la loi oblige désormais que 2% au moins du quota des emplois soient réservés aux personnes handicapées, contre 1% auparavant.Les entreprises sont appelées à se conformer à la nouvelle réglementation en recrutant des personnes handicapées dans un délai d’une année à partir de l’entrée en vigueur de la loi.Afin que toutes les entreprises se conforment à cette nouvelle loi, les élus ont souligné la nécessité d’instituer des mécanismes de contrôle rigoureux au niveau des recrutements. D’autres mécanismes seront mis en place afin d’inciter le secteur privé à se conformer aux dispositions de la loi d’orientation.