Afrique du Sud: la Cour constitutionnelle juge prescrite l’action en dommages exercée par des agriculteurs zimbabwéens

L’affaire a été portée devant les tribunaux sud-africains parce que le Tribunal de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), dont l’Afrique du Sud était signataire, a été dissous en 2011 lorsqu’il s’est prononcé contre le Zimbabwe et son traitement illégal des agriculteurs dépossédés.

Le tribunal a statué que les réclamations des agriculteurs étaient devenues exigibles en août 2014, lorsque l’ex-président sud-africain Jacob Zuma a signé le protocole de 2014 et que l’affaire a donc été prescrite trois ans plus tard en vertu de la loi sur la prescription.

Mais les agriculteurs font toujours valoir que leur plainte contre l’État zimbabwéen était toujours d’actualité et le resterait jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle rende sa décision.Ils étaient frustrés dans leurs efforts pour obtenir réparation devant les tribunaux du Zimbabwe, ils se sont donc tournés vers les tribunaux sud-africains au motif que le Traité de la SADC, qui a créé le tribunal, était contraignant à la fois pour l’Afrique du Sud et le Zimbabwe.

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Mais après une bataille juridique de 15 ans, la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud a jugé l’affaire prescrite.En réaction, l’avocat représentant les agriculteurs, Willie Spies, a qualifié la décision de la Cour de «décevante». «Nous sommes impliqués dans cette affaire depuis 15 ans et nous devrons peut-être lutter encore 15 ans», a-t-il déclaré, exprimant le besoin de tribunaux des droits de l’homme qui traversent les frontières.

Une possibilité envisagée est de faire campagne pour le rétablissement du Tribunal de la SADC.

Il existe un précédent international concernant les poursuites judiciaires intentées par les agriculteurs. Des arbitrages internationaux concernant la dépossession ont été intentés par des citoyens néerlandais et allemands (affaires Von Pezold et Funnekotter ) et ont été tranchés contre le gouvernement du Zimbabwe.