Les deux députées ont été reconnues coupables d’«atteinte aux symboles nationaux, attroupement illégal, dénonciation calomnieuse, atteinte à la cohésion sociale, incitation à la violence» sur la base de la loi 2016-07 relative aux cyber infractions. Un mandat de dépôt a été délivré à l’encontre des élues, engagées dans la lutte contre l’esclavage en Mauritanie et qui avaient publié, courant avril, sur leurs réseaux sociaux, des vidéos jugées attentatoires à la «cohésion sociale» et aux «symboles nationaux».
Contestant la procédure du flagrant délit et revendiquant leur immunité, les élues ont gardé le silence pendant l’enquête préliminaire devant l’Officier de Police Judiciaire (OPJ), au cours de l’interrogatoire devant le procureur de la République et durant l’audience de la chambre correctionnelle, refusant de répondre à toutes les questions.
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Maitre Cheikh ould Hindi, membre du collectif de défense des députées, ancien bâtonnier de l’Ordre National des Avocats (ONA), conteste vivement le verdict de la chambre correctionnelle du tribunal de Nouakchott Ouest, pour non respect de l’exception de nullité relative à la violation de l’immunité, et déplore un verdict trop sévère.
L’ancien bâtonnier signale qu’avant les débats sur le fond, la défense avait soulevé plusieurs exceptions pour anéantir la procédure «la notion de flagrant délit mentionnée dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, pour justifier éventuellement la levée de l’immunité parlementaire, est totalement différente de celle prévue par le Code de procédure pénal. La première hypothèse, ne couvre qu’un seul cas, à savoir l’arrestation du député au moment de la commission des faits» alors que les dispositions du Code de procédure pénal portent sur quatre cas.
La complexité des nouvelles technologies rend impossible la réunion des conditions prévues pour la flagrance dans le cas des deux députées, selon la défense. Maitre Hindi annonce un recours devant la cour d’appel, pour obtenir l’annulation du verdict.
