Maître Jean-Pierre Mignard, avocat au barreau de Paris, sollicité pour assurer la défense de l’ancien sénateur Mohamed Ould Ghadda et du banquier Mohamed Ould Bouamatou, annonce avoir saisi plusieurs instances internationales sur «la gravité de la situation» vécue par ses clients, des sénateurs et d'autres personnalités, dans un communiqué publié samedi 28 octobre.
Une information a été ouverte contre ces personnalités pour présomption de corruption le 1er septembre dernier.
Maître Mignard affirme avoir «saisi le ministre mauritanien de la justice ainsi que plusieurs instances européennes et internationales, notamment le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme des Nations unies (ONU), l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) et le Commissariat européen en charge de la coopération et du développement, pour porter leur attention sur la situation grave et préoccupante de ses clients, dans l’attente de se rendre à Nouakchott».
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Procédant à une sorte d’état lieux au plan juridique et judiciaire, l’avocat écrit «Mr Mohamed Ould Ghadda, membre du Sénat mauritanien -dont la dissolution invoquée est invalide sur le plan constitutionnel- placé en détention provisoire, plusieurs autres sénateurs, des journalistes et des responsables francophones d’organes de presse, mis en examen et placés sous contrôle judiciaire, ainsi des responsables du patronat mauritanien m'ont donné mandat pour assurer la défense de leurs intérêts dans le cadre de l’information judiciaire ouverte au Tribunal de Nouakchott sur de prétendus faits de corruption».
Ce dossier apparaît comme un des effets collatéraux d’un référendum pour l’approbation d’un projet de révision constitutionnelle comportant entre autres points, la suppression du Sénat, organisé sur la base de l’article 38 de la Constitution, le 5 août 2017.
Une démarche contestée par les sénateurs et l’opposition qui ont dénoncé la violation des articles 99, 100 et 101 de la même Constitution, qui encadrent la procédure de révision constitutionnelle.
Maître Jean-Pierre Mignard est un docteur en droit pénal, spécialiste de la défense pénale des personnes physiques comme morales de droit privé ou public.
Il intervient dans des dossiers relevant du droit de la communication et de la presse. Il est également l’avocat d’un grand de personnalités politiques.
Dans le passé, il a travaillé sur plusieurs dossiers célèbres: affaire des écoutes téléphoniques de l’Élysée, DC10 UTA, affaire dite de la villa de Paris, naufrage du pétrolier ERIKA...
